Avis 20226888 Séance du 15/12/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation de sa prestation lors de l'épreuve orale d'entretien avec le jury du concours interne de lieutenant de sapeur-pompier professionnel de 1ère classe. En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission relève qu'il résulte des informations portées à sa connaissance que le document sollicité a été détruit. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.