Avis 20226857 Séance du 15/12/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d’une copie du rapport remis par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche au ministre de l'éducation nationale concernant la réforme du premier cycle des études de santé. La commission rappelle qu’un rapport réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé et, d’autre part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Sur ce point, elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse informe la commission que ce rapport a vocation à préparer l’adoption de nouvelles mesures dans le cadre de la réforme en cours d’élaboration des études de santé. Dans ces conditions, eu égard aux principes ci-dessus rappelés et à la teneur de la réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la commission émet un avis défavorable à la demande.