Avis 20226819 Séance du 15/12/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication d'une attestation de salaire de sa cliente afin d'obtenir ses indemnités journalières suite à son arrêt maladie du 17 juin au 31 août 2022. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon, la Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.