Avis 20226752 Séance du 15/12/2022

Madame X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à sa demande de communication de la copie de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe portant déclassement du domaine public de la parcelle X sise X à X d’une contenance de X. En l'absence de réponse exprimée par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.