Avis 20226717 Séance du 15/12/2022

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2021, d'une copie des documents suivants : 1) les procès‐verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice ; 2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice ; 3) les rapports d'activités des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité du ministère de la Justice ; 4) les rapport d'activité de la direction inter‐régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 5) les bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique et des personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle précise en outre, à toutes fins utiles, que si le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication, l’administration est en revanche fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.