Avis 20226693 Séance du 24/11/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à sa demande de communication de la liste des exploitants des parcelles situées sur la commune de Monts de Randon dont elle a fait l'acquisition le 10 février 2022. En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc à la date de sa séance, la Commission estime que les informations contenues dans cette liste sont couvertes par le secret des affaires et de la vie privée et que les dispositions de l'article L311-6 font, dès lors, obstacle à leur communication à des tiers. La Commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité, qui n'est communicable qu'aux personnes intéressées.