Avis 20226618 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des instructions transmises par le ministère de l'intérieur à la préfecture entre le 16 janvier 2019 et le 16 octobre 2019 relatives à la mise en œuvre de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le bureau des ressources humaines de ce ministère ne disposait pas d'instruction déterminant les modalités de mise en œuvre effective de l'ASA aux agents éligibles de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La commission constate toutefois que la demande de Monsieur X est plus large et ne vise pas les seules instructions visant les agents éligibles de la préfecture de la Saint-Saint-Denis mais toute instruction, même générale, adressée à cette dernière. Elle estime, par suite, que la demande conserve un objet, si de telles instructions existent. Dès lors, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et demeurent en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.