Avis 20226575 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au périmètre de protection du site de la mine du Boccard à Vialas, inscrit au titre des monuments historiques : 1) la carte du périmètre ; 2) son mode d'établissement. S’agissant du document mentionné au point 1), la commission estime, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la culture, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'est pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. S’agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.