Avis 20226528 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication, par voie dématérialisée, d'une copie de la délibération n° 8 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la convention pluri-communale de mise en commun des agents et des missions de police municipale entre les villes de Savigny-sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge. En l’absence de réponse du maire de Juvisy-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, telles que les affectations des effectifs de police sur le territoire des communes, ou certaines orientations stratégiques de la police ou de l'autorité judiciaire, qui n'ont pas vocation à être divulguées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.