Avis 20226393 Séance du 24/11/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la décision du ministre émettant une réserve à la délivrance, par la grande chancellerie, de l'habilitation permettant à sa cliente d’organiser la cérémonie de remise de l'insigne de chevalier de l'ordre national du mérite. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, et des mentions révélant de la part d'une personne, physique ou morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l’intention manifestée du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder prochainement à cette communication.