Avis 20226141 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Rochefort-du-Gard à sa demande de communication d'une copie, sous format numérique, des études d'avant projet (AVP) et de projet (PRO) concernant la requalification de la route départementale (RD) 111. En l'absence de réponse du maire de Rochefort-du-Gard à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, sous réserve qu’elles ne revêtent pas un caractère préparatoire. Par suite, la Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.