Avis 20226116 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication du rapport annuel de l'inspection générale des affaires étrangères, pour les années 2020 et 2021, en ligne uniquement sur l'intranet du ministère. En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que ce rapport, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, tenant notamment à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La commission, qui n’a, en l’espèce, pas pu prendre connaissance du document sollicité émet, sous ces réserves, un avis favorable.