Avis 20226062 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication, au format dématérialisé, des documents suivants : 1) le dossier d’information au public (DIP) ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Treffieux, pour l'année 2021 ; b) l'unité de valorisation énergétique (UVE) Arc en Ciel de Couëron, pour les années 2020 et 2021 ; c) l'UVE de Nantes, pour l'année 2021 ; 2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS), organisées en 2021 et 2022, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1). La commission rappelle à titre liminaire que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des documents demandés, à l'exception des compte rendus des commissions de suivi de site correspondant aux réunions du 11 octobre et du 6 décembre 2022. La commission estime que, s'agissant du compte rendu de la séance du 11 octobre 2022, celui-ci est communicable à toute personne, sous réserve qu'il existe. La commission émet un avis favorable sur ce point. Pour le surplus, en ce compris le compte rendu de la séance du 6 décembre 2022 qui n'est pas encore intervenue, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.