Avis 20226029 Séance du 03/11/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) Alpes Roche Veyrand, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au fonctionnement de l'ACCA : 1) la liste des adhérents avec l'indication de la catégorie dont ils relèvent ; 2) les comptes rendus des assemblées générales pour les années 2019, 2020 et 2021 ; 3) les règlements intérieurs et de chasse pour les années 2019, 2020 et 2021. En l'absence de réponse du président de l’association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand à la date de sa séance, la Commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents élaborés ou reçus par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif. La Commission relève qu'en application de l'article R422-4 du code de l'environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, la liste de ses membres, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse et la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association. Elle indique qu'ainsi, les noms et prénoms des membres de cette association, ou de ceux ayant sollicité une carte extérieure, n'ont pas à faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication, contrairement à leur adresse personnelle qui relève du secret dû à la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, les procès-verbaux des assemblées générales, le registre des délibérations du conseil d’administration et les comptes rendus des réunions publiques sont également communicables sur le même fondement, sous réserve de l'occultation des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, en particulier le secret dû à la vie privée ou l’appréciation sur une personne physique. En l’espèce, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves ainsi rappelées.