Avis 20226011 Séance du 03/11/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie en format dématérialisé d’un arrêté préfectoral pris au mois d’août 2021 reclassant en fosse un cours d’eau jouxtant le camping et jusqu’alors qualifié de « cours d’eau non navigable et non flottable ». En l'absence de réponse exprimée par le préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.