Avis 20225890 Séance du 03/11/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal judiciaire de Montargis à sa demande de consultation, en sa qualité d’héritière, des rapports de gestion annuels transmis par le tuteur de sa défunte tante, Madame X. En l’absence de réponse de la présidente du tribunal judiciaire de Montargis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents afférents à la mesure de protection dont une personne faisait l'objet ne sont pas des documents administratifs mais des documents de nature judiciaire en ce qu'ils ont trait au contrôle que le juge des tutelles exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée. Il en va ainsi des comptes de gestion prévus aux articles 511 et suivants du même civil, et dont les modalités de communication sont d'ailleurs prévues à l'article 514 dudit code. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communication dans le cadre de la présente demande.