Avis 20225816 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication d'une copie de son certificat médical établi en 2009 par le docteur X médecin généraliste à X et comportant la prescription et la durée de traitement du médiator. La Commission observe que par son avis n° 20222013 rendu lors de sa séance du 12 mai 2022, elle s’est déjà prononcée sur la communication à Monsieur X d’une copie du certificat médical établi en 2009 par le docteur Monsieur X, lequel avait été sollicité auprès du ministre des solidarités et de la santé La Commission ayant déjà émis un avis sur la communication du document sollicité, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine sur ces points et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.