Avis 20225685 Séance du 03/11/2022

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des dossiers fournis à l’appui des demandes ayant donné lieu à l’octroi d’agréments ministériels à trente comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA). En l’absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission observe que les projets d’expérimentation animale doivent, en application de l’article R214-117 du code rural et de la pêche maritime, faire l’objet d’une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. Cet agrément est accordé sur le fondement d’une demande dont le contenu est précisé par l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales. Compte tenu des termes de cet arrêté, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d’une part, que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire et, d’autre part, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment l’adresse électronique des membres du comité d'éthique. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.