Avis 20225659 Séance du 03/11/2022

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication par voie électronique et sans frais de toutes les copies du concours banque commune d'épreuves (BCE) qu'il a rédigées lors de la session 2022. En l'absence de réponse de la part du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à la date de sa séance, la Commission estime que les copies sollicitées sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle de la candidate et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.