Avis 20225545 Séance du 13/10/2022

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du bilan de l'inspection générale des affaires culturelles du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP). En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.