Avis 20225507 Séance du 13/10/2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'avis à tiers détenteur le concernant adressé par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.