Avis 20225502 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aignan-le-Jaillard à sa demande de communication de tout document ou élément détenu par l'administration en lien avec sa demande de faire évacuer un tas de fumier ou des déchets. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Aignan-le-Jaillard, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.