Avis 20225498 Séance du 13/10/2022

Madame X pour X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à sa demande de communication des documents concernant la société X, qui exerce une activité d’embouteillage de soda et de boisson, et fournit les eaux de source X, dans la commune de la Ferrière-Bochard, et notamment les réponses adressées par la société aux différentes mises en demeure et aux rapports d'inspections dont elle a fait l'objet : 1) les réponses de la société X transmises aux services des installations classées permettant de justifier l’engagement d’actions visées par l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 mai 2019 pris par la préfète de l’Orne ; 2) les réponses et observations de la société X transmises aux services des installations classées au du courrier de l’inspection des installations classées en date du 25 avril 2019 ; 3) les réponses et observations de la société X à la suite de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2018 ; 4) les réponses et observations de la société X à la suite du rapport de visite de l’inspection des installations classée en date du 3 octobre 2018. En l'absence de réponse apportée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à la date de sa séance, la commission a cependant été informée par Madame X que les documents lui avaient été communiqués. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.