Avis 20225481 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) la décision d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 2) la décision portant refus de lui accorder la majoration pour la vie autonome (MVA). En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.