Avis 20225467 Séance du 13/10/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Opéra national de Paris à sa demande de communication des listes de l'ensemble des personnes invitées ou qui se sont vues attribuer gratuitement des places, pour la saison 2021/2022, hors presse et mécène. La Commission relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande mais prend note que par courrier électronique du 30 septembre 2022, des éléments d'information ont été apportés à Monsieur X.