Avis 20225464 Séance du 13/10/2022

Maître X, conseil de Monsieur Stéphane X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des rapports et enquêtes effectués dans les affaires au cours desquelles son client, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Béziers, a été nommé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’aucun rapport écrit n’avait été rédigé et aucune enquête n’avait été réalisée dans les affaires au cours desquelles Monsieur X avait été nommé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.