Avis 20225419 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des attestations de droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) la concernant, pour les années 2017, 2018 et 2019. En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que Madame X ne disposait pas de droits C2S (ex-CMU C) pour les années considérées, et donc que les attestations demandées n'existent pas. Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande.