Conseil 20225409 Séance du 13/10/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, président d'une organisation syndicale d'exploitants agricole, du procès-verbal de la commission d'attribution foncière à laquelle il a assisté en tant qu'invité sans participer au vote, transmis au préfet pour la décision d'attribution formulée par une notification individuelle pour chaque demandeur, sachant que des informations personnelles, tels les noms prénoms et date de naissance ainsi que les avis y sont inscrits. La commission relève qu'en application de l'article D5141-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la commission d'attribution foncière est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession qui seront ensuite attribuées par l'autorité compétente qui a fait procéder à leur instruction. Elle précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Par conséquent, la commission considère que le procès-verbal de séance de la commission d'attribution foncière est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision d'attribution soit intervenue, et après l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, au sens des dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.