Avis 20225305 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche relative à l'accident impliquant deux avions espagnols le 5 mars 1973 au‐dessus de la commune de La Planche, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes : Inspection générale de l'aviation civile (1959-1977) 1) 19870040/8 TRAC 36285 (1 G 474) Accident de Nantes, 5 mars 1973 ; 2) 19870040/9 TRAC 36286 (1 G 475) Accident de Nantes Rapport de 1ère information sur l'accident ; 3) 19870040/10 TRAC 36287 (1 G 476) Nantes Correspondance, 1974. Accident de Nantes le 5 mars 1973 ; collision entre deux avions espagnols. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile avait donné son accord pour la consultation, par Monsieur X, des documents sollicités. La commission, qui prend note de ce que le directeur général des patrimoines a, en conséquence, procédé à la délivrance de l'autorisation nécessaire, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.