Avis 20225228 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 27 août et 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du texte juridique qui imposerait le versement d'une somme de 1 000 euros pour l'obtention d'une place de stationnement sur son terrain à Marly (57), corroborant l'affirmation que lui en a faite Monsieur X, premier adjoint au maire. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Marly, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.