Avis 20225203 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de l’arrêté relatif aux décisions annoncées dans la note n°2022_13713_DG75‐C960 du 16 mai 2022. La commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INSEE lui a indiqué que le document demandé, compris comme un arrêté collectif, n'existe pas en tant que tel, l’arrêté auquel fait référence la note du 16 mai 2022 constituant autant d'arrêtés individuels destinés à chacun des agents retenus pour la promotion au grade de contrôleur de 1ère classe de l'INSEE au titre de l'année 2022. La commission en prend bonne note mais estime que la demande de Madame X doit être regardée comme tendant à la communication de ces arrêtés individuels. A cet égard, la commission précise que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.