Avis 20225144 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier officiellement clôturé de saisine, d'instruction et d'audition réalisé faisant suite à son signalement de harcèlement moral au travail de la part de Monsieur X auprès de la colonelle X au moment des faits : 1) les documents et éléments relatifs à l'organisation de l'enquête de commandement et la lettre de mission afférente ; 2) l'ensemble de ses annexes, à savoir les procès-verbaux de l'enquête de commandement et la lettre de mission afférente ; 3) l'ensemble de ses annexes, à savoir les procès-verbaux et autres supports d'audition et éventuels comptes rendus de l'enquête de commandement ; 4) l'ensemble des documents (analyses et rapports du groupe d'analyse pluridisciplinaire (GAP). En premier lieu, le ministre des armées a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la Commission qu’aucune enquête n’avait été réalisée et que le groupe d’analyse pluridisciplinaire n’avait pas examiné la situation de Madame X. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. En second lieu, le ministre des armées a indiqué à la Commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive. La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la présente demande présenterait un caractère abusif.