Avis 20225127 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement, dénommée La Créole, à sa demande de communication de la liste des titulaires d'un compteur d'eau potable sur la parcelle agricole cadastrée X à X (Saint‐Paul de La Réunion). A titre liminaire, la Commission comprend de la demande présentée par Monsieur X qu'elle porte sur la liste nominative des personnes qui sont titulaires d'un compteur d'eau potable sur l'une des parcelles dont il est propriétaire et qui, à ce titre, sont assujetties au paiement d'une redevance établie par la régie communautaire La Créole. En l'absence de réponse du directeur de cette régie à la date de sa séance, la Commission considère que la divulgation à des tiers des noms des personnes physiques assujetties au paiement d'une redevance établie au titre de la consommation d'eau potable porterait atteinte à la protection de leur vie privée et méconnaîtrait ainsi les prescriptions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, la Commission relève qu'en l'espèce la demande ne porte que sur les titulaires d'un compteur d'eau sur une parcelle appartenant au demandeur. Elle estime que le propriétaire de la parcelle est directement concerné par le document sollicité et présente ainsi, à son égard, la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.