Avis 20225096 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier d’aide sociale de sa mère, placée sous tutelle, Madame X, et ayant fondé la décision du 5 août de la ville de Paris dans laquelle il est nommé. La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Paris, rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé. Elle comprend qu'en l'espèce, Monsieur X n'est pas le tuteur de sa mère. La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation (avis n° 20103405 du 16 septembre 2010). La commission estime donc, en application de ces principes et en l'état des informations dont elle dispose, que seuls les éléments du dossier concernant Monsieur X lui sont communicables, à l'exception des éléments relatifs à sa mère ou à l'autre obligée alimentaire, qui relèvent du secret de la vie privée.