Avis 20225090 Séance du 22/09/2022

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie de la convention régularisée avec l'évêché afin de permettre l'installation de sanisettes face à l'immeuble indivis de sa cliente. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Lille à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.