Avis 20225065 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion du camping municipal « Les Embruns » dont la gestion est déléguée à la société X : 1) le contrat de concession et ses annexes ; 2) les éventuels avenants ; 3) le rapport d’analyse des offres avant attribution de la concession ; 4) les délibérations du conseil municipal relatives à cette concession ; 5) les rapports annuels du délégataire prévu aux article L1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui doit être joint au compte administratif en vertu de l’article R1411-8 du même code, pour les exercices 2017 à 2021 ; 6) les rapports de la commission de contrôle financier des articles R2222-1 à 6 du CGCT, pour les exercices 2019, 2020 et 2021,dont le rapport doit être joint au compte administratif de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission de ce que la gestion du camping municipal est déléguée non par un contrat de concession de service public mais par un bail emphytéotique administratif. La commission estime que ce dernier document administratif, qui répond à l'objet du point 1) de la demande, est communicable, ainsi que ses éventuels avenants, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication et déclare sans objet le surplus de la demande.