Avis 20225037 Séance du 22/09/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de copie du compte rendu d'entretien qui lui a été accordé le 31 mai 2022 par Madame X, X, et Monsieur X, son adjoint, entretien au cours duquel elle a alerté sa hiérarchie sur le harcèlement qu'elle estime avoir subi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à la Commission avoir saisi le service concerné mais ignorer actuellement si le document demandé existe. La Commission en prend note et estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à Madame X, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.