Avis 20225024 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication, dans le cadre de la campagne de recrutement pour le poste de maître de conférences en droit privé à l’université de Bourgogne, enregistré sous le numéro X (Galaxie numéro X), d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil d’administration, avec la liste des membres présents, fixant la composition du comité de sélection ; 2) l’arrêté de création de comité de sélection au titre des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des enseignants-chercheurs ; 3) les convocations aux réunions du comité de sélection et les listes d’émargement des membres présents lors de ces réunions ; 4) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés sur le poste ; 5) la décision comportant le classement des candidats arrêtée par le comité de sélection à l’issue des auditions sur le poste ; 6) les rapports, concernant l'intéressé, établis par les deux membres du comité de sélection désignés en qualité de rapporteurs ; 7) l’avis motivé de la candidature de l'intéressé sur le poste ; 8) l’avis motivé unique de l’ensemble des candidatures sur le poste ; 9) les délibérations prises par le conseil d’administration statuant sur le recrutement d’un maître de conférences sur ce poste ; 10) l’ordre du jour de cette réunion du conseil d’administration et les listes d’émargement afférentes ; 11) les délibérations, le cas échéant, prises par le conseil académique statuant sur le recrutement d’un maître de conférences sur ce poste ; 12) l’ordre du jour, le cas échéant, de cette réunion du conseil académique et les listes d’émargement afférentes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bourgogne-Franche-Comté a informé la Commission avoir transmis ces documents à Monsieur X par courrier électronique du 2 septembre 2022. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.