Avis 20224906 Séance du 22/09/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat d'acquisition du parking public de 150 places minimum par la commune avec les sociétés X et X (nouvellement nommée X), consécutif à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019. La Commission estime qu'un contrat par lequel une personne publique acquiert un bien immobilier est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L300-3 ou L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que le bien intègre immédiatement ou non son domaine public, sous réserve de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée du vendeur (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sceaux a informé la Commission de ce que le contrat demandé n'a pas été signé. La Commission rappelle, à ce titre, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La Commission précise toutefois que, si le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire et n'est, en l'état, pas communicable, il le deviendra dès lors qu'il aura perdu un tel caractère, soit qu'il soit signé, soit que la ville renonce au projet. Elle précise également que si le contrat demandé n'existait tout simplement pas, la demande serait alors dépourvue d'objet. En l'espèce, la Commission comprend que le contrat - s'il n'a pas été signé - existe tout de même. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves et conditions sus-mentionnées.