Avis 20224881 Séance du 22/09/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Edgar Varèse à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le procès‐verbal du conseil d’administration n°4 du 19 avril 2022, dès qu’il aura été soumis au vote lors du CA suivant ; 2) tous les documents mentionnés au point n° 6 du CA du 19 avril 2022 dont le libellé est « projet d’établissement, financement de nouvelles actions », qui a été soumis au vote ; 3) la convocation au 5ème CA de l’année portant ordre du jour ; 4) tous documents ayant été transmis à l’appui du 5ème CA de l’année, ou examinés en séance ; 5) la fiche descriptive ou convention, quelle que soit la forme du document, libellé « forum des métiers » figurant dans le « tableau synthétique des actions engagées dans le cadre du projet d’établissement et financement, validation au CA du 21 octobre 2021 » avec vote ; 6) la fiche descriptive ou convention, quelle que soit la forme du document, libellé « forum des métiers » mentionné dans le « tableau synthétique des actions engagées dans le cadre du projet d’établissement et financement » 2018‐2019, et sur lequel le CA s’était prononcé en date du 8 novembre 2018 ; 7) la convention générale signée avec Espace Ourcq 19. En l'absence de réponse du principal du Collège Edgar Varèse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont achevés et ne présentent pas ou plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires, protégées par l’article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.