Avis 20224873 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, de la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation unique au titre du code de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux d'amélioration de la protection contre les crues du Rhône et les demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement des îles Piot et de la Barthelasse. En l'absence de réponse du préfet de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.