Avis 20224857 Séance du 22/09/2022

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à sa demande de communication des dossiers techniques et financiers de l'étude interne portant sur les modalités de réalisation du raccordement du village de Kercadoret à l'assainissement collectif de la commune de Locmariaquer. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Auray Quiberon à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, relatifs aux travaux de raccordement du village de Kercadoret au réseau d’assainissement collectif de la commune de Locmariaquer, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendraient des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substances dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. A toutes fins utiles, la Commission rappelle qu'il appartient au président de la communauté Auray Quiberon Terre Atlantique, s'il n'était pas en possession des documents demandés, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.