Avis 20224805 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation de 74 dossiers relatifs aux archives sur la police française de Shanghai, conservés sous la cote 635PO/A, articles 286 à 432. La commission relève, en l'espèce, qu'un refus de communication a été opposé à Monsieur X, non pas parce que les documents seraient couverts par un secret protégé, mais parce que leur état de préservation actuel présente un risque sanitaire important lié à la présence éventuelle d'amiante. La commission prend par ailleurs note de ce que, d'une part, il n’existe pas de support de substitution qui permettrait de consulter ces dossiers temporairement inaccessibles et, d'autre part, des investigations doivent être diligentées afin de lever le doute sur l’état de préservation desdits documents. La commission en prend note et déduit de ces éléments que l’administration est dans l’incapacité matérielle temporaire de répondre à la demande d’accès qui lui a été formulée. Elle ne peut toutefois qu’inviter l’administration à informer le demandeur lorsque cette situation aura évolué favorablement et l'encourager à remédier à cette situation au plus vite.