Avis 20224717 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des critères et des indicateurs permettant le calcul de l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise (IFSE) liée à ses fonctions de X au sein du X. En l'absence de réponse du maire de Tremblay-en-France à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 11 juillet 2022, dont une copie lui est jointe. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.