Avis 20224707 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente d'Eurométropole Metz Habitat à sa demande de communication du plan stratégique de patrimoine de l'OPH de Metz Métropole, actualisé. La Commission rappelle que le droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration doit s’exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions du 1° de l’article L311-6 de ce code, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, et le secret des stratégies commerciales. Elle souligne que ce secret vise à protéger les informations ayant trait à une entreprise possédant une valeur économique réelle ou potentielle et dont la divulgation ou l'utilisation pourrait présenter une valeur économique pour d'autres entreprises. Après avoir pris connaissance des observations de la présidente d'Eurométropole Metz Habitat, la Commission relève qu'une présentation synthétique de ce plan stratégique de patrimoine a été communiquée au demandeur par courrier du 9 août 2022, dont une copie lui est jointe, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. La Commission relève toutefois que la demande de Monsieur X porte sur sur le plan stratégique lui-même. Elle estime, par suite, que ce plan - s'il diffère du document demandé - est communicable au demandeur, dans sa version intégrale, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires et émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle précise toutefois, que - si le plan demandé n'était autre que le document de présentation communiqué - la demande devrait être regardée comme satisfaite.