Avis 20224584 Séance du 22/09/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication, à la suite de sa réception de l'offre d'achat de l'EPFIF, des documents suivants relatifs à son bien immobilier sis X à X, dont la cession est en cours de réalisation : 1) l'avis du service des domaines ; 2) le rapport d'évaluation. La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine, devenu Direction de l'Immobilier de l’État, sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par l'EPFIF pour le compte d'une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a indiqué à la commission de ce que l'offre adressée à Madame X, valable jusqu'au 30 septembre 2022, n'a pas encore été acceptée. Par suite, la commission ne peut que rendre un avis défavorable à la communication des documents demandés en ce qu'ils revêtent, en l'état, un caractère préparatoire.