Avis 20224460 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de communication des mémoires des sommes dues par l’État pour les opérations effectuées en tant que vétérinaire sanitaire, pour la période de 1973 à 1990. En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, peuvent être communiqués à l'intéressé en ce qu'ils le concernent directement, conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.