Avis 20224437 Séance du 08/09/2022

Madame X, pour l'association « X » (X), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, du plan stratégique de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1 de la délibération n° 93 / 2021 du 16 novembre 2021 publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) le 9 décembre 2021, adressée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier référencé D013-2022/MC du 8 janvier 2022 dont accusé de réception du 19 janvier 2022. En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la Commission rappelle d'abord que l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2003 par le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code. La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.