Avis 20224402 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de la commune, par voie dématérialisée, des deux conventions de partenariat de la police municipale, signées le 7 juin 2022 avec les communes voisines de Juvisy‐sur‐Orge et de Viry‐Châtillon. La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les conventions demandées constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, telles que les affectations des effectifs de police sur le territoire des communes, ou certaines orientations stratégiques de la police ou de l'autorité judiciaire développées dans ce document, qui n'ont pas vocation à être divulguées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.