Avis 20224400 Séance du 08/09/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication de la copie de l'avis médical du collège des médecins de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relatif à l'enfant de sa cliente qui a déposé une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant malade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que cet avis avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 5 septembre 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.